Spécialiste de la réparation et du remplacement de pare-brise
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Dernière mise à jour : 26 février 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme Glass Manager (ci-après « le Service » ou « la Plateforme »), éditée et exploitée par la société Glass Manager (ci-après « l'Éditeur »).
Glass Manager est une solution logicielle en mode SaaS (Software as a Service) destinée aux professionnels du vitrage automobile. Elle permet la gestion complète des déclarations de sinistres, la génération de devis et factures, le suivi des dossiers clients, la communication automatisée et la comparaison des tarifs fournisseurs.
L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des dispositions ci-après et les accepter pleinement.
En cas de désaccord avec l'une quelconque de ces dispositions, l'Utilisateur doit cesser toute utilisation du Service.
Le Service est exclusivement réservé aux professionnels du secteur du vitrage automobile. L'Utilisateur déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et disposer de la capacité juridique nécessaire pour s'engager au titre des présentes CGU.
L'accès au Service nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, et à les maintenir à jour pendant toute la durée d'utilisation du Service.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (nom d'utilisateur et mot de passe). Toute utilisation du Service réalisée à partir de son Compte est réputée effectuée par l'Utilisateur lui-même. En cas de suspicion d'utilisation non autorisée, l'Utilisateur doit en informer l'Éditeur sans délai.
La Plateforme Glass Manager propose les fonctionnalités suivantes :
Les conditions tarifaires applicables au Service sont définies dans le contrat d'abonnement conclu entre le Client et l'Éditeur. L'utilisation du Service est soumise au paiement d'un abonnement dont les modalités (tarif, périodicité, mode de paiement) sont précisées dans ledit contrat.
Les paiements en ligne sont traités de manière sécurisée par le prestataire Stripe. L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire.
L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accès au Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.
L'Éditeur ne garantit pas que le Service fonctionnera sans interruption ni erreur. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des éventuels dysfonctionnements du réseau Internet, des services d'hébergement ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable.
L'Utilisateur s'engage à :
La Plateforme, son architecture, son code source, ses interfaces graphiques, sa documentation, sa marque et son logo sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée de son abonnement. Ce droit ne confère aucun droit de propriété sur le Service.
Sauf autorisation écrite préalable de l'Éditeur, l'Utilisateur s'interdit de :
L'Utilisateur conserve l'entière propriété de ses données et contenus saisis dans la Plateforme. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur ces données.
L'Utilisateur accorde à l'Éditeur une licence limitée et non exclusive d'héberger, stocker et traiter ses données aux seules fins de la fourniture du Service.
En cas de résiliation de l'abonnement, l'Utilisateur pourra demander l'export de ses données dans un format standard (CSV, PDF) pendant une durée de 30 jours suivant la date effective de résiliation. Passé ce délai, l'Éditeur procédera à la suppression des données, sous réserve des obligations légales de conservation.
L'Éditeur s'engage à traiter les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les détails relatifs au traitement des données personnelles sont décrits dans notre Politique de Confidentialité.
Dans le cadre de la fourniture du Service, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant (au sens de l'article 28 du RGPD) pour le traitement des données personnelles des clients finaux du Client. À ce titre, l'Éditeur s'engage à :
Les données de la Plateforme sont hébergées sur des serveurs dédiés situés en France / Union Européenne. L'Éditeur met en oeuvre les mesures de sécurité suivantes :
Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations auxquelles elle a accès dans le cadre de l'exécution du Service, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord préalable écrit de l'autre partie.
Cette obligation de confidentialité survit à la résiliation du contrat pour une durée de 2 ans.
L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence et conformément aux règles de l'art. L'obligation de l'Éditeur constitue une obligation de moyens.
En aucun cas l'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, y compris notamment la perte de chiffre d'affaires, de données, de bénéfices, de clientèle ou d'opportunités commerciales.
La responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux montants effectivement versés par le Client au cours des 12 mois précédant l'événement générateur de responsabilité.
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service, des données qu'il saisit et des documents qu'il génère. L'Utilisateur garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers liée à son utilisation du Service.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service en cas de :
Chaque partie peut résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours, adressé par e-mail ou courrier recommandé. En cas de manquement grave par l'une des parties, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
À compter de la date effective de résiliation :
Conformément à l'article 1218 du Code civil, aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure, tel que notamment : catastrophe naturelle, pandémie, guerre, acte de terrorisme, panne généralisée d'Internet, décision gouvernementale ou réglementaire, panne des réseaux de télécommunication.
Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de 90 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification par notification sur la Plateforme ou par e-mail, au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur.